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Auteur |
HENNION, Sylvie |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 40-47 |
Ref |
90824 |
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Cette étude fait suite à l'adoption de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (adoptée le 12 décembre 2006). Il s'agit essentiellement d'une étude du champ d'application de cette dernière. L'objectif de cette directive est de lever les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services dans le marché intérieur. L'auteur fait ressortir que l'intérêt de cette directive a été fortement réduit suite aux débats suscités par le premier projet de texte qui posait le principe de l'application de la loi du pays d'origine. Ce principe n'apparaît pas dans le texte final et il est même reconnu aux Etats membres le droit d'appliquer des règles dérogeant à la libre circulation pour des raisons " d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou d'environnement ". Pour l'auteur, une des innovations de cette directive est l'intégration des services sociaux dans la liberté de prestation de services. Cependant, cette intégration est limitée car elle ne s'applique pas aux services sociaux dans les domaines du logement, de l'aide à l'enfance et de l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l'État. Si l'objectif de cette directive était de définir un régime juridique uniforme de la prestation de services dans l'Union européenne, l'auteur fait ressortir que cet objectif n'est pas tout fait rempli du fait des nombreuses exclusions et limitations contenues dans le champ d'application de cette dernière. Sommaire : 1- Le régime juridique des droits sociaux dans la directive services A- Les exclusions générales B- Exclusions sectorielles 2- Régime juridique des services sociaux A- Intégration des services sociaux dans la liberté de prestation de services B- L'exclusion de services sociaux de la liberté de prestation de services
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PRESTATION DE SERVICES | DIRECTIVE EUROPEENNE | EUROPE | LIBERTE DE CIRCULATION | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 |
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